Chiffres

Les salaires minimums légaux

(depuis le 1er janvier 2018)

SMIC horaire brut : 9,88€

Salaire horaire brut minimum : 2,78€

Salaire horaire net minimum : 2,14€

Il est rappelé que les chiffres indiqués ci-dessus sont les salaires minimums légaux, mais qu’ils ne constituent en rien une moyenne ou une référence quant aux tarifs pratiqués. Des conditions plus favorables peuvent être négociées entre les parents et l’assistant maternel. Seuls les salaires des assistants maternels agréés rémunérés au minimum légal (0,281 x SMIC horaire brut) doivent obligatoirement faire l’objet d’une augmentation liée au SMIC. Les clauses d’indexation sont interdites (article L141-9 du code du travail et article L112-2 du code monétaire et financier). Cependant, d’un commun accord entre l’employeur et l’assistant maternel, toute révision du salaire est possible et doit alors faire l’objet d’un avenant écrit au contrat de travail.

 

Les indemnités

L’indemnité d’entretien

Lorsqu’aucune fourniture n’est apportée par les parents employeurs, l’indemnité d’entretien ne peut être inférieure à 85% du minimum garanti (3,57€), soit 3.03€ par enfant et pour une journée de 9 heures d’accueil (depuis le 1er janvier 2018).

 

 Nb d’heures d’accueil par jour        Indemnité d’entretien minimum par jour et par enfant      
   
 Moins de 9h        2,65€ (convention collective)      
 9h        3.03€      
 Plus de 9h        3.03€ + (3.03€/9) par heure à partir de la 10ème heure d’accueil      
 
  
Puissance fiscale        Barême fonction publique       Barême fiscal      
   Jusqu’à 2000km/an        2001 à 10000 km/an        
 3 CV        0,25 €        0,31 €        d X 0,410  
 4 CV        0,25 €        0,31 €        d X 0,493   
 5 CV        0,25 €        0,31 €        d X 0,543   
 6 CV        0,32 €        0,39 €        d X 0,568 
 7 CV        0,32 €        0,39 €        d X 0,595  
 8 CV        0,35 €        0,43 €        d X 0,595  
       
       
       
       
       

Les frais de repas

Les frais de repas (fournis par l’assistant maternel) sont laissés à la libre négociation entre les parents et l’assistant maternel.

L’indemnité kilométrique

Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur l’indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal (voir tableau). L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements. Les modalités sont fixées au contrat de travail (article 9 de la convention collective).

Autres changements (au 1er janvier 2018)

  • Suppression de la cotisation salariale Maladie (de 0.75% à 0%) ;
  • Baisse de la contribution salariale d’assurance chômage (de 2.40% à 0.95%) ;
  • Augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) (de 5.10% à 6.80%) ;
  • Augmentation de la cotisation patronale Maladie (de 12.89% à 13.00%)
Cette mesure du programme gouvernemental implique la revalorisation du salaire net des assistantes maternelles agréées et des gardes d’enfants à domicile à compter du 1er janvier 2018. Afin de simplifier les démarches, le centre national Pajemploi propose, depuis le 8 janvier sur son site internet un estimateur qui calcule, à partir de la saisie de salaire net versé avant le 31 décembre 2017, la rémunération nette revalorisée.
 
Bon à savoir : dans la mesure où le salaire brut ne change pas, aucun avenant au contrat de travail n’est nécessaire.
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