Les salaires minimums légaux
(depuis le 1er janvier 2020)
SMIC horaire brut : 10,15€
Salaire horaire brut minimum : 2,85€
Salaire horaire net minimum : 2,23€
Il est rappelé que les chiffres indiqués ci-dessus sont les salaires minimums légaux, mais qu’ils ne constituent en rien une moyenne ou une référence quant aux tarifs pratiqués. Des conditions plus favorables peuvent être négociées entre les parents et l’assistant maternel.
Seuls les salaires des assistants maternels agréés rémunérés au minimum légal (0,281 x SMIC horaire brut) doivent obligatoirement faire l’objet d’une augmentation liée au SMIC. Les clauses d’indexation sont interdites (article L141-9 du code du travail et article L112-2 du code monétaire et financier).
Cependant, d’un commun accord entre l’employeur et l’assistant maternel, toute révision du salaire est possible et doit alors faire l’objet d’un avenant écrit au contrat de travail.
Les indemnités
L’indemnité d’entretien
Lorsqu’aucune fourniture n’est apportée par les parents employeurs, l’indemnité d’entretien ne peut être inférieure à 85% du minimum garanti (3,65€), soit 3.10€ par enfant et pour une journée de 9 heures d’accueil (depuis le 1er janvier 2020).
| Nb d’heures d’accueil par jour | Indemnité d’entretien minimum par jour et par enfant |
| Moins de 9h | 2,65€ (convention collective) |
| 9h | 3.10€ |
| Plus de 9h | 3.10€ + (3.10€/9) par heure à partir de la 10ème heure d’accueil |
| Puissance fiscale | Barême fonction publique | Barême fiscal | |
| Jusqu’à 2000km/an | 2001 à 10000 km/an | ||
| 3 CV | 0,25 € | 0,31 € | d X 0,410 |
| 4 CV | 0,25 € | 0,31 € | d X 0,493 |
| 5 CV | 0,25 € | 0,31 € | d X 0,543 |
| 6 CV | 0,32 € | 0,39 € | d X 0,568 |
| 7 CV | 0,32 € | 0,39 € | d X 0,595 |
| 8 CV | 0,35 € | 0,43 € | d X 0,595 |
Les frais de repas
Les frais de repas (fournis par l’assistant maternel) sont laissés à la libre négociation entre les parents et l’assistant maternel.
L’indemnité kilométrique
Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur l’indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal (voir tableau). L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements. Les modalités sont fixées au contrat de travail (article 9 de la convention collective).
Autres changements (au 1er janvier 2018)
- Suppression de la cotisation salariale Maladie (de 0.75% à 0%) ;
- Baisse de la contribution salariale d’assurance chômage (de 2.40% à 0.95%) ;
- Augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) (de 5.10% à 6.80%) ;
- Augmentation de la cotisation patronale Maladie (de 12.89% à 13.00%)
