Les conditions pour bénéficier du CMG (aide CAF) vont changer en septembre
A ce jour, il existe un salaire journalier maximum pour bénéficier du CMG en cas d’embauche d’une assistante maternelle : son salaire journalier ne doit pas dépasser 5 SMIC horaires.
La loi prévoit qu’un plafond de salaire sera également applicable en cas d’embauche d’une garde d’enfants à domicile. Il conviendra donc de respecter ce plafond pour bénéficier du CMG.
Les montant des ces plafonds seront prochainement fixés par un décret.
La prise en charge de la rémunération
La loi prévoit la modification du calcul de la prise en charge de la rémunération.
Le calcul du CMG sera linéaire et individualisé. Il reposera sur quatre variables:
- Le revenu du foyer (et non plus des tranches)
- Le nombre d’heures de garde mensuelles
- Le taux horaire tout compris de l’assistant.e maternel.le (Indemnités d’entretien et de repas compris)
- Le nombre d’enfants des parents
Il est ainsi prévu la suppression du montant de 15 % de la rémunération nette de l’assistante maternelle ou de la garde d’enfants à domicile restant à votre charge.
Le montant du CMG ne sera plus réduit aux 3 ans de l’enfant
Aujourd’hui, le montant du CMG est réduit de 50% pour les enfants âgés de trois à six ans. Cette diminution du CMG aux 3 ans de l’enfant sera supprimée et le montant du CMG sera donc identique quel que soit l’âge de votre enfant (jusqu’à six ans).
Il est également prévu que le CMG pourra être versé jusqu’aux 12 ans de votre enfant si vous êtes un parent isolé.
Le CMG en cas de résidence alternée de l’enfant
Actuellement, en cas de résidence alternée de l’enfant, un seul parent peut bénéficier du CMG. Il est désormais prévu qu’ à partir du 1er décembre 2025, les deux parents pourront bénéficier du CMG selon des modalités qui seront fixées par décret.
Nous vous informerons de la date d’entrée en vigueur de ces modifications dès que celle-ci sera connue.
